Nous contacter

Qu'est-ce que le contrôle technique ?

Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique des véhicules à moteur et organisé par la partie règlementaire du code de la route visé aux articles R.323-1 à R.323.26 et par les dispositions de l’arrêté modifié du 18 juin 1991.

Qui est concerné ?

A l’exception aujourd’hui des deux et trois roues motorisés et les véhicules visés ci-après, le contrôle technique périodique s’applique aux véhicules de plus de 4 ans d’âge, dont le poids total en charge n’excède pas 3.5 tonnes et concerne : les voitures particulières (genre VP figurant sur le certificat d’immatriculation) les véhicules utilitaires (genre C.T.T.E ou VASP ou V.T.S.U ou V.T.S.T figurant sur le certificat d’immatriculation)

Les véhicules visés par l’exception :

Ne sont pas soumis au contrôle technique en application de l’article R.323-3 du code de la route : les véhicules et matériels spéciaux des armées les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilés (CMD, CD, C, K) et dans la série spéciale FFECSA.

Les échéances des visites techniques

La périodicité des visites techniques varie selon l’âge et l’usage du véhicule. La première visite technique périodique intervient dès la 4ème année de la 1ere mise en circulation du véhicule, puis renouvelé tous les 2 ans, à l’exception des véhicules utilitaires et des véhicules soumis à une réglementation spécifique présente comme suit.

Les véhicules utilitaires :

A l’exception des cas visé ci-dessus, les véhicules utilitaires font l’objet entre deux visites techniques périodiques d’un contrôle technique complémentaire « dit Pollution » qui doit intervenir au plus tard au 14ème mois de la visite technique périodique. Ne sont pas concerné par le contrôle complémentaire les véhicules ayant une carrosserie : CARAVANE, ou FG FUNER ou HANDICAP.

Véhicules soumis à réglementation spécifique

Au sens de l’article R.326-6 du code de la route, sont considérés comme véhicules soumis à réglementation spécifique ceux appartenant aux catégories suivantes : Les taxis, les véhicules de dépannage, ceux utilisés pour les transports sanitaires, pour l’enseignement de la conduite et les véhicules de collection, lesquels font l’objet de points de contrôle complémentaires et une validité spécifique. Les véhicules de collection bénéficient d’un contrôle technique adapté pour tenir compte des particularités techniques de leur âge. Les véhicules soumis à réglementation spécifique sont exclus du contrôle technique pollution.

Véhicules de collection :

Sont considérés comme véhicule de collection, ceux ayant 30 ans d’âge et plus, en présence d’un certificat d’immatriculation ou autre document se substituant portant la mention « véhicule de collection ». La validité du contrôle technique dont le résultat est favorable et de 5 ans.

Véhicules de dépannage :

Ils font l’objet d’un contrôle technique 1 an après l’attribution de la carte blanche ou à l’échéance de validité du contrôle technique effectué avant l’attribution de la carte blanche. Le contrôle technique est renouvelé chaque année.

Véhicules pour le transport sanitaire :

Ils font l’objet d’un contrôle technique 1 an après la première mise en circulation ou immédiatement si l’utilisation à lieu après ce délai. Le contrôle technique est renouvelé chaque année.

Véhicule auto-école :

Ils font l’objet d’un contrôle technique dès la 4ème année de leur date de mise en circulation. Le contrôle technique est renouvelé tous les 2 ans.

Taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur :

Ils font l’objet d’un contrôle technique lors de leur mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. Le contrôle technique est renouvelé chaque année.

Véhicules de transport public de personnes de moin

Ils font l’objet d’un contrôle technique 1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant leur utilisation, si elle a lieu plus d’une année après la date de la 1ère mise en circulation. Le contrôle technique est renouvelé chaque année.

Contrôle technique en cas de vente du véhicule

En cas de vente « mutation » d’une voiture particulière ou d’un véhicule de transport de marchandises ou assimilé de 4 ans ou plus, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, ayant une validité de mois de 6 mois au jour du dépôt en Préfecture du dossier de cession. Le contrôle technique n’est pas obligatoire lorsque la vente est faite de particulier à un professionnel. Le procès-verbal de visite technique périodique peut servir à plusieurs mutations successives dans la période des 6 mois. Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date de la visite technique périodique (complète) et non de la contre-visite si le véhicule y a été soumis. Dans le cas où le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite favorable, le procès-verbal de la visite technique défavorable doit être obligatoirement remis à l’acquéreur avec le procès-verbal de contre-visite.

Les cas d’exception

Ne sont pas considérés comme mutation au sens de l’article R.323-22 du code de la route, les cas de transferts ci-après et ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique en cas de cession :

 

  • véhicule donnant lieu à l’établissement d’une déclaration d’achat ;
  • véhicule pris en location avec option d’achat ou en location longue durée qui devient, à l’expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d’immatriculation ;
  • véhicule donnant lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation à la suite d’un changement d’état matrimonial et notamment :
  • véhicule qui, à la suite du décès d’un conjoint, est immatriculé au nom de l’époux survivant ;
  • véhicule qui, à la suite d’un divorce, est immatriculé au nom de l’époux qui en a reçu l’attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
  • véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des cohéritiers ;
  • véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d’une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d’une personne morale nouvelle, au nom de la société ;
  • véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l’un d’entre eux ait été porté sur le certificat d’immatriculation précédente ;
  • les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l’Etat en application de la loi n°2009-1291.

Le contrôle technique complémentaire

Au cours de la visite technique complémentaire sont vérifiés que les points de contrôle relatifs à l’identification du véhicule (fonction 0) et à la pollution (fonction 9-1 et 9-3). Si le résultat de la visite technique est défavorable, le véhicule est soumis à une contre-visite après remise en état du (des) défaut(s). 

En cas de contre-visite, le véhicule doit être présenté dans un délai n’excédant pas 2 mois  à compter de la date de la visite technique complémentaire défavorable.

Le procès-verbal de la visite technique complémentaire est différent de celui de la visite technique périodique par l’impression de la mention « visite complémentaire » sous la rubrique « Nature du contrôle ».

La contre-visite

La contre-visite est le deuxième volet du contrôle technique qui oblige à corriger les défauts ayant une incidence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement. Dans ce cas le véhicule doit alors être représenté au centre de contrôle (qui peut être différent de celui qui à fait le contrôle précédent) dans un délai n’excédent pas 2 mois. Le contrôleur vérifie systématiquement l’identification du véhicule et le ou les points ou groupe de points ayant entraîné la contre-visite.

 

Une contre-visite favorable ouvre une période de validité du contrôle d’une durée indiquée dans le tableau plus bas et à partir de la date de la visite technique périodique défavorable.

 

Une contre-visite défavorable maintien le délai à l’intérieur des 2 mois à partir de la date de la visite technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique.

Avertissement :

Le délai de 2 mois n’est pas octroyé comme délai pour réaliser les réparations du véhicule, mais pour éviter le renouvellement d’une visite technique périodique complète. Rappelons que l’article L.311-1 du code de la route indique que « les véhicules doivent être entretenus et, le cas échéant réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route » ce qui impose au propriétaire de le maintenir en conformité en circulation sans préjudice du respect des règles du contrôle technique.

Les modalités du contrôle technique

Le contrôle technique est une visite périodique règlementée qui porte sur 141 points de contrôle, pouvant conduire à 459 altérations élémentaires, dont 203 soumises à prescription de contre-visite. 

 

Ces observations sont regroupées en 10 fonctions comme suit :

 

  • Identification du véhicule – Freinage – Direction – Visibilité – Eclairage et signalisation – Liaison au sol – Structure et carrosserie – Equipements – Organes mécaniques – Pollution et niveau sonore.

 

Des points de contrôle supplémentaires s’appliquent pour les véhicules soumis à réglementation spécifique. Le contrôle technique se réalise entre 45 minutes et 1 heure selon l’âge, la motorisation et l’utilisation du véhicule.

Condition de réalisation du contrôle

Le véhicule doit être présenté en état de marche avec l’original de son certificat d’immatriculation, ou fiche d’immobilisation le cas échéant. 

Le contrôle technique est effectué sans démontage des éléments et organes du véhicule.

La vérification des points de contrôle est effectuée conformément aux instructions techniques établies par l’Organisme Technique Central (O.T.C) et approuvées par le Ministre chargé des transports lesquelles définissent les méthodes de contrôle à appliquer ainsi que les critères d’application des défauts.

Le contrôle technique est effectué par des contrôleurs agrées par l’Etat et dans des installations de contrôle également agrées. Le matériel de contrôle utilisé est fixé par arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié.

Déroulement de la visite technique

Sur le véhicule présenté, le contrôleur vérifie l’ensemble des points de contrôle définit par l’annexe de l’arrêté modifié du 18 juin 1991 et, relève les défauts qui sont constatables.

 

A l’issue du contrôle (visite périodique, ou complémentaire, ou contre-visite) il dresse un procès-verbal sur lequel figure la catégorie de la visite technique et sous deux rubriques différentes, les éventuels défauts constatés ceux (1) soumis à une contre-visite, (2) ceux non soumis à une contre-visite.

 

  • Si le véhicule ne présente aucun défaut ou défaut non soumis à contre-visite, le contrôleur appose :

 

  • sur le certificat d’immatriculation un timbre dit « timbre certificat d’immatriculation » indiquant la lettre « A » (accepter) ou « AP » (accepter pollution) pour la visite complémentaire, le mois et l’année de présentation du véhicule à la prochaine visite technique 
  • a l’intérieur du bas du pare-brise et à droite, une vignette indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule, le mois et l’année limite de la prochaine visite technique, le numéro de série du véhicule, le numéro de série du procès-verbal de contrôle et le numéro d’agrément du centre de contrôle qui a réalisé la visite technique.

 

  • Si le véhicule présente un ou des défauts soumis à contre-visite, le contrôleur n’appose pas de vignette sur le pare-brise. Il appose sur le certificat d’immatriculation le timbre indiquant la lettre « S » (sursis) ou « SP » (sursis pollution) pour la visite complémentaire ainsi que le mois et l’année limite de présentation du véhicule à la prochaine visite technique.

Les points de contrôles 

Vous pouvez retrouver la liste des points de contrôle par catégories des fonctions numérotées de 0 à 9 en cliquant sur chacune d’elles présentent sur le véhicule.

 

Les points de contrôle soumis à contre-visite sont identifiés par un point rouge et par deux points ceux soumis à report de visite.

 

Fonction 0 identification du véhicule

* Plaque d’immatriculation * Plaque constructeur * Frappe à froid du châssis ** Présentation du véhicule ** Conditions d’essai * Energie moteur – nombre de places assises – Plaque de tare – Compteur kilométrique – Carrosserie – Document d’identification

Les preuves du contrôle technique

La preuve du contrôle technique est constituée par :

 

  • le procès-verbal de contrôle technique ;
  • ou le timbre apposé sur le certificat d’immatriculation ;
  • ou à défaut, une attestation délivrée par le centre de contrôle qui a effectué la visite technique.

 

Note : La vignette sur le pare-brise ne constitue pas la preuve du contrôle technique. Son rôle comme son absence, est d’attirer les agents de la sécurité publique sur la conformité du véhicule vis-à-vis de l’article R.323-1 du code de la route qui impose le contrôle technique à tout propriétaire, afin de pouvoir maintenir le véhicule en circulation et pour qui la méconnaissance de cette obligation est passible de l’amende de contravention de 4ème classe (135 €) voire même immobilisée le véhicule jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée.

Duplicata du Procès-verbal de contrôle

Pour obtenir un duplicata de procès-verbal de contrôle de votre véhicule ou une attestation de contrôle et, que vous ne savez pas quel centre de contrôle a effectué la visite technique, reportez-vous sur la vignette pare-brise du véhicule. Sur la vignette est indiquée le numéro d’agrément du centre de contrôle qui a effectué la visite technique ainsi que le numéro de série du procès-verbal de contrôle établit par le dit centre de contrôle.

 

En effet, seul le centre en question dispose de ce document pour une durée minimale de 4 ans pour les véhicules classiques et 6 ans pour les véhicules de collection.

Rappel de l’échéance du contrôle

Dans un souci de vous éviter une contravention de 4ème classe (135 €) pour absence ou non renouvellement du contrôle technique, nous pouvons si vous le souhaitez vous aviser 15 jours avant sa date d’échéance. Cette information vous parviendrez par mail ou sms ou courrier, selon votre choix. Vous pourrez aussi réserver à votre convenance le créneau horaire pour présenter le véhicule et, faire la réservation en ligne.

 

Dans le même but, pour une meilleure alerte, vous pouvez nous informer de la vente ou l’achat d’un véhicule.

Le prix du contrôle technique

Le contrôle technique est à la charge de l’utilisation du véhicule. Contrairement aux idées reçues le prix du contrôle technique est libre, ce qui n’est pas le cas notamment en Belgique, l’Espagne ou le Portugal. Aujourd’hui aucun texte de loi ne figure sur le prix du contrôle technique. Ce qui laisse libre les centres de fixer le prix de leur prestation. Pour ce qui est des centres Coop. Contrôle regroupés en coopérative, ils vous réserveront toujours le meilleur accueil et le plus juste prix dans la tradition et la conception de coopérative.

Le contrôle volontaire

Le contrôle technique volontaire est libre et ne se substitue en aucun cas au contrôle technique règlementaire, comme il ne modifie pas la date de présentation du véhicule au contrôle obligatoire, et ne donne pas lieu à délivrance de la vignette pare-brise, ni de timbre sur le certificat d’immatriculation.

 

Le contrôle volontaire est effectué à la demande de l’usager sur le nombre de point de contrôle qu’il souhaite, et le résultat du contrôle ne soumet pas à contre visite les éventuels défauts constatés. 

 

Le rapport du contrôle volontaire est différent du procès-verbal de contrôle règlementaire, et ne doit pas porter à confusion avec ce dernier.

 

Le contrôle volontaire peut être réaliser à tout véhicule de moins ou plus de 4 ans d’âge.

Les centres de contrôle

Les centres de contrôle dit « spécialisé » sont :

 

  • les centres rattachés (affiliés) à un réseau de contrôle technique
  • les centres sociétaires d’une coopération, tel que Coop. Contrôle 
  • les centres sans rattachement.

 

Les centres de contrôle sont agréés par le Préfet du département du lieu d’implantation de l’installation du centre de contrôle. L’agrément du centre de contrôle est concrétisé par l’affichage d’un panneau distinctif réglementé portant le numéro d’agrément du centre.

 

Les centres de contrôle ne doivent aucun lien avec le commerce et/ou la réparation d’automobile, comme ils ne peuvent procéder à aucun réglage, ni remise en état ou recommander un garagiste suite aux défauts relevés sur le véhicule.

 

La surveillance des centres est effectuée par :

 

  • la tête du réseau pour les centres qui lui sont rattachés
  • les agents de la D.R.E.A.L pour les centres en coopérative et autres sans rattachement.

 

La .D.R.E.A.L agit pour le compte du Ministre chargé du Transport, sous l’autorité des Préfets.

En cas de litige

Deux procédures sont à utilisées en cas de litige :

 

1 – le recours amiable : 

 

  • auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique
  • auprès du réseau auquel le centre de contrôle est rattaché

 

2 – le recours légal :

 

  • à la Direction Départementale de la Protection des Populations (en Préfecture)
  • au Tribunal de Grandes Instances

 

Pour la deuxième procédure et, pour faciliter le traitement du dossier, les documents à fournir avec la réclamation sont : 

 

  • la copie du procès-verbal de contrôle concerné ;
  • la copie du certificat d’immatriculation du véhicule